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Le 29/05/2023 – Patrimoine
La succession et le Pacs
Dans le cadre du Pacs (Pacte Civil de Solidarité), le décès d’un partenaire n’octroie pas le droit à la succession comme pour le mariage pour le partenaire « survivant », quelles que soient les conséquences de leur union et la durée de celui-ci. Seul l’enfant que ce soit issu de la précédente union…
Perte du Capital : La dissolution en justice remplacée
Avant l’apparition de la loi du 10 mars 2023, lorsque les capitaux propres des sociétés, que ce soit pour les SARL, SA,…
Les conditions applicables des dispositifs DEFI 2023
Le DEFI (dispositifs d’encouragement fiscal à l’investissement Forestier) instaurée par la loi du 9 juillet 2001 a été…
Restitutions des biens matériels de l’entreprise
Après interruption d’un contrat quel qu’il soit, la restitution des biens fournis par l’entreprise au salarié dans le…
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