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Le 28/06/2024 – Social

Congés payés

Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois à la charge de l’employeur, soit 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés) et donc 5 semaines, pour une année complète de travail. Quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI,…

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Le don manuel

Définition  Prévu…

La donation avec réserve d’usufruit

La notion d’usufruit et de nue-propriété Le droit de…

Le don exceptionnel

La loi n° 2007-1223 dite loi « TEPA » du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du…

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