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Actualités

Les dernières informations du domaine fiscal, social, juridique et patrimonial destinées aux entrepreneurs.

Le 02/02/2023 – Fiscal

Aides aux entreprises impactées par l’inflation

Pour répondre aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, diverses mesures de soutien ont été mises en place à destination des entreprises. Pour toute question relative à ces mesures, n’hésitez pas à contacter votre cabinet d’expertise-comptable….

Smart contract

Le smart contact est un programme informatique utilisant la technologie de la blockchain (lien article blockchain) qui…

Principales mesures du PLF pour 2023

Le 26 septembre 2022, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a été présenté en Conseil des…

Principales mesures de la loi en faveur du pouvoir d’achat

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être…

Documentation par thème

Fil d’actualités

La nouvelle directive CSRD sur les enjeux sociétaux et environnementaux des entreprises

23/03/2023
Juridique

En application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les sociétés dites cotées devront, à compter de 2025, publiées annuellement un bilan ESG (environnemental, social et de gouvernance) dans le but de développer une économie plus durable.

La signification d’une assignation à un représentant distinct de la société destinataire de l’acte

22/03/2023
Juridique

Une société peut contester la validité d’une assignation qui lui est adressée dès lors que cette assignation a été remise à un représentant d’une autre société.

Le délai de prescription de l’action en responsabilité du bailleur

21/03/2023
Juridique

Un bailleur revendiquant un empiètement sur son terrain au titre d’un manquement à une obligation contractuelle exerce, devant le juge, une action personnelle.

La possibilité ou non pour un employeur de produire un moyen de preuve illicite

20/03/2023
Social

Un employeur ne peut produire un moyen de preuve illicite devant le juge dès lors qu’il peut atteindre un résultat identique par d’autres moyens ne portant pas atteinte à la vie privée du salarié.

La hausse du seuil de l’usure applicable aux prêts consentis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement

17/03/2023
Juridique

Depuis le 1er mars 2023, le taux d’usure des prêts a été revu à la hausse, notamment pour les prêts immobiliers consentis pour une durée de vingt et plus.

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